Conditions de paiement — ProFimCa
Les présentes conditions de paiement définissent les règles financières applicables aux prestations proposées par ProFimCa, ainsi que les obligations du Client en matière de règlement des honoraires et frais.
Entrée en vigueur : ces conditions s’appliquent dès l’acceptation d’un devis, d’un mandat ou de toute prestation payante.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de facturation et de paiement des services fournis par ProFimCa dans le cadre de l’accompagnement et du conseil en immigration.
2. Description des prestations concernées
Les conditions de paiement s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, incluant notamment l’évaluation de profil, la préparation de dossier, le suivi administratif et toute autre prestation convenue contractuellement.
3. Obligations du Client
- Régler les honoraires et frais aux échéances prévues.
- Fournir les informations nécessaires à l’émission des factures.
- Respecter les modalités de paiement convenues.
- Supporter les frais bancaires éventuels liés au paiement.
4. Obligations du Cabinet
- Informer le Client du coût des prestations avant leur exécution.
- Émettre des factures ou reçus conformes aux prestations fournies.
- Exécuter les prestations après paiement ou selon l’échéancier convenu.
5. Honoraires, frais et modalités de paiement
Les honoraires sont ceux indiqués dans le devis ou le mandat accepté par le Client. Les frais externes (frais gouvernementaux, traductions, biométrie, etc.) restent à la charge du Client sauf mention contraire écrite.
6. Retard, défaut de paiement et suspension
En cas de retard ou de défaut de paiement, ProFimCa se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le traitement du dossier sans préavis, et sans remboursement des sommes déjà versées.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ProFimCa ne saurait être engagée en cas de conséquences résultant d’un retard de paiement ou d’un non-paiement imputable au Client.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement lié à un événement de force majeure affectant l’exécution des obligations de paiement.
9. Données personnelles et facturation
Les données collectées dans le cadre de la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité en vigueur.
10. Conservation des documents
Les documents comptables et de paiement sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
11. Modification des conditions
ProFimCa se réserve le droit de modifier les présentes conditions de paiement. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation applicable au siège du Cabinet. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
13. Coordonnées
Nom : ProFimCa
Email : [email protected]
Adresse : 4333, Rue Sainte-Cathérine, O, Suite 411, Montréal, Westmount, Québec, Canada
Contact & facturation
Pour toute question relative aux paiements ou à la facturation, veuillez contacter ProFimCa.
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