Conditions générales d’utilisation et de prestation de services — ProFimCa

Les présentes conditions générales décrivent les règles et obligations entre ProFimCa (le « Cabinet ») et tout utilisateur ou client (le « Client ») concernant l’utilisation du site, les prestations d’accompagnement en immigration et les modalités de collaboration.

Entrée en vigueur : ces conditions prennent effet dès la première interaction commerciale (demande d’évaluation, signature d’un mandat, ou utilisation des services en ligne).

1. Objet et champ d’application

Le Cabinet fournit des services de conseil et d’accompagnement pour des démarches d’immigration vers le Canada (évaluation de profil, préparation de dossier, suivi). Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site et dans le mandat signé entre les parties.

2. Description des prestations

Les prestations comprennent, selon le mandat : analyse d’admissibilité, préparation et vérification de documents, rédaction d’explications, assistance dans les procédures en ligne, suivi et conseils. Le détail des tâches et livrables figure dans le devis ou le contrat remis au Client.

3. Obligations du Client

• Fournir des informations sincères, complètes et exactes et actualiser celles-ci si nécessaire.
• Transmettre les documents demandés dans les délais convenus.
• Régler les honoraires et frais selon les modalités prévues au contrat.
• Respecter les obligations et consignes transmises par le Cabinet pour la bonne conduite du dossier.

4. Obligations du Cabinet

• Fournir les services contractuels avec diligence et conformes aux règles professionnelles applicables.
• Informer le Client de l’avancement du dossier et de tout élément susceptible d’affecter la procédure.
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, sous réserve des cas légaux de communication.

5. Honoraires, frais et modalités de paiement

Les honoraires sont ceux indiqués dans le devis ou mandat accepté par le Client. Les frais officiels (frais gouvernementaux, biométrie, traduction, etc.) sont en sus et restent à la charge du Client sauf indication contraire écrite.

6. Annulation, remboursement et résiliation

Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées dans le mandat. En règle générale, les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre partie, selon les modalités prévues au contrat.

7. Limitation de responsabilité

Le Cabinet met en œuvre ses compétences pour préparer et suivre les dossiers, mais ne peut garantir l’acceptation d’une demande par les autorités d’immigration. La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, et n’inclut pas les pertes indirectes, perte de revenus ou préjudice immatériel.

8. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou manquements résultant d’événements hors de son contrôle raisonnable (grèves, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, pandémies, pannes de services, etc.).

9. Protection des données personnelles

Le Cabinet collecte et traite des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations. Les finalités principales sont : préparation et gestion du dossier du Client, communication avec les autorités compétentes, facturation et conservation d’archives.

10. Durée de conservation des données

Sauf dispositions légales contraires, les données du Client sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier (clôture = fin des prestations ou fin du suivi). Passé ce délai, les données seront archivées de façon sécurisée ou supprimées, sauf si une conservation plus longue est requise par la loi ou nécessaire pour la gestion d’un litige.

11. Droits des personnes

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Pour exercer ces droits, contacter : [email protected].

12. Sous-traitance

Le Cabinet peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour certaines opérations (traduction, saisie, assistance technique). Le Cabinet s’engage à sélectionner des sous-traitants offrant des garanties de sécurité et confidentialité compatibles avec ces conditions.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, modèles, documents et outils fournis par le Cabinet restent sa propriété intellectuelle sauf disposition contraire écrite. Le Client ne peut pas les reproduire ou les redistribuer sans autorisation écrite.

14. Loi applicable, langue et règlement des litiges

Ces conditions sont régies par la législation applicable au siège du Cabinet. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles en vigueur. La langue contractuelle est le français.

15. Coordonnées légales

Nom : ProfimCa

Email : [email protected]

Adresse du siège : 4333 Rue Sainte-Catherine O, Westmount, QC H3Z 1R1, Canada

Numéro d’enregistrement / SIRET / ID : XXX-XXXX-TE

Contact & questions

Pour toute question liée à ces conditions générales ou à votre dossier, contactez ProFimCa via l’adresse ci-dessus ou la page Contact.

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